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Abandon de recours

Clause par laquelle une personne renonce àexercer un recours contre une autre personne.

 

Accédit

Réunion d'expertise judiciaire organisée par l'expert désigné par une décision de justice (cour, tribunal, juge des référés, juge de la mise en état).

 

Accessoires

Sommes perçues en sus de la cotisation et correspondant à des frais de gestion, tels que les frais d'établissement du contrat, d'un avenant ou d'une quittance (frais de quittancement, frais annexes). Ce terme peut également désigner l'ensemble des impôts et taxes afférent àla cotisation.

 

Acceptation

C'est le fait par l'assureur de donner son accord sur le risque proposé par le candidat àl'assurance ou proposant. Le consentement donné par l'assureur rend le contrat "parfait" (définitivement conclu) et permet la prise d'effet des garanties. En réassurance ; c'est la prise en charge par le réassureur des risques cédés par les sociétés d'assurances et, par extension, le chiffre d'affaires réalisé à cette occasion par le réassureur.

 

Accident

Evénement qui arrive par hasard. En droit commun, l'accident est assimilé au cas fortuit. Le code des assurances est pratiquement muet sur ce sujet (hormis les mentions faites dans les articles R 114-1 visant "les accidents de toute nature" et L 131.1, texte concernant les assurances de personnes), alors que l'activité d'assurance est largement concernée par cette notion. Faute d'une définition "légale", la définition de l'accident est donc contractuelle et jurisprudentielle. Est retenu sous le vocable "accident", l'événement ou le fait dommageable qui présente les caractères de "fortuit", "soudain" et "extérieur".

Fortuit : présente ce caractère, l'événement imprévu, qui arrive par hasard, sans qu'il soit cependant assimilable àla force majeure.

Soudain : soudain ne signifie pas instantané. La soudaineté n'est pas limitée à la réalisation de l'événement en "un trait de temps". Les dommages peuvent résulter de faits progressifs ou répétés. La soudaineté de l'événement s'entend non seulement quant aux effets, mais aussi quant àla cause.

Extérieur : il s'apprécie quant à la cause de l'événement. C'est à l'assuré ou à ses ayants droit d'apporter la preuve que le sinistre est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat, mais il appartient àl'assureur qui conteste le caractère accidentel, de démontrer la réunion matérielles de l'exclusion de garantie.

 

Acte

En droit, acte est un document écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique. C'est aussi une manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit. En assurance, le mot acte peut être employé dans les deux sens.

 

Adaptation périodique

Contrat dont le montant des capitaux et des cotisations évolue en fonction d'un indice convenu d'avance. La disposition contractuelle qui détermine les modalités pratiques de cette évolution, laquelle intervient àchaque échéance de cotisation annuelle, s'appelle une clause d'adaptation ou d'indexation.

 

Agent Général

Il représente une compagnie dont il est le représentant exclusif. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres.

 

Aggravation (de l'état d'une victime)

L'aggravation est l'apparition de nouvelles séquelles, dont il n'avait pas été tenu compte au moment où la victime d'accident corporel avait été indemnisée définitivement de son préjudice, en assurance de responsabilité civile.

 

Aggravation de risque

Modification, en cours d'exécution du contrat d'assurance, du risque initialement couvert. Elle augmente la probabilité ou l'intensité du risque.

L'article L113-2 du code des assurances, modifié par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 énonce que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui modifient les réponses faites aux questions posées dans le formulaires de déclaration.

 

Aliénation

Opération par laquelle une personne transfert volontairement la propriété d'une chose (ou plus généralement un droit) àune autre personne.

 

Aliments

Les aliments sont des déclarations successives qui viennent modifier (alimenter) le contrat, dont la cotisation est ajustée généralement à la fin de l'exercice, pour tenir compte des évolutions constatées en cours d'année.

 

Annexes (ou Intercalaires)

Document imprimé ou dactylographié, joint au contrat et qui en précise certains points. Les documents ainsi annexés ou intercalés dans le contrat en font partie intégrante et , même s'ils ne sont pas signés, leurs clauses sont opposables à l'assuré dans la mesure où leur existence est mentionnée aux conditions particulières signées par lui.

 

Annualité des comptes

Règle fondamentale qui veut que les cotisations d'un exercice permettent le paiement des sinistres survenant pendant ce même exercice. Cette règle a pour but d'éviter l'effet de cavalerie qui consiste au paiement des sinistres des années passées avec les cotisations de l'exercice courant.

 

Annulation (de contrat)

Anéantissement à titre rétroactif d'un contrat d'assurance dont les conditions de formation (ou de conclusion) se sont avérées défectueuses: si l'une des parties au contrat a été abusée (ou trompée) par l'autre partie, l'absence de consentement éclairé de sa part entraîne l'annulation du contrat (qui devient sans effet) pour vice de consentement.

 

Antécédents

Circonstances qui sont de nature à faire apprécier le risque que l'assureur prend en charge et que l'assuré doit déclarer au moment de la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration des risques en réponse aux questions posées par l'assureur.

 

Antisélection

La souscription d'une assurance étant le plus souvent un acte volontaire, contractent plus volontiers une assurance les personnes qui savent davantage exposées aux risques, alors qu'un des objectifs de l'assurance est répartir les risques entre le plus grand nombre.

 

Apériteur

Société d'assurance qui, dans un contrat de coassurance dont elle fait partie, gère le contrat pour le compte de l'ensemble de la coassurance(des coassureurs). Son rôle consiste à établir les pièces et documents contractuels, àencaisser les cotisations, àrégler les sinistres.

 

Apparence

Ensemble de signes extérieurs révélés intentionnellement ou non tels que le comportement, l'installation, le papier à en-tête, ou autre signes, par lesquels se manifestent ordinairement un état, une fonction, une qualité et qui font croire aux tiers que la personne révélant de tels signes a réellement cet état, cette fonction ou cette qualité.

 

Apporteur

Personne habilitée àprésenter des opérations d'assurance.

 

Assistance

Opération par laquelle une société dite d'assistance, soumise au contrôle de l'État s'engage à porter assistance aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, notamment à l'occasion de déplacements.

 

Assurance

Contrat d'assurance, contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque.

Opération d'assurance : opération par laquelle un assureur organisant en mutualité, un ensemble d'assurés exposés aux mêmes risques, répartit ces risques et les compense selon les lois de la statistique, à l'aide d'un fonds alimenté par des cotisations ou des cotisations qu'il collecte préalablement.

Sociétés d'assurance : entreprises habilitées à présenter des opérations d'assurance et soumises au contrôle de l'État, seules les entreprises ayant objet exclusivement la réassurance échappent à ce contrôle.

 

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

 

Assuré

Celui sur la tête ou les intérêts duquel pèse le risque couvert par l'assurance. Ce n'est pas nécessairement le souscripteur de celle-ci.

 

Attentat

La notion d'attentat, définie par une recommandation de la Direction des assurances du 14 janvier 1983 regroupe quatre événements différents : les émeutes, les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme.

 

Attestation

Déclaration faite par un tiers de l'existence d'un acte ou d'un fait.

Attestation d'assurance : écrit par lequel l'assureur affirme l'existence d'un contrat ou de garantie(s) souscrit àson profit.

 

Autoassurance

Démarche par laquelle une entreprise ou une collectivité décide d'être son propre assureur pour un certain nombre de risques ou dans la limite de certains seuils (ou franchises) parce qu'elle considère qu'elle dispose ou peut se doter des capacités nécessaires pour faire face elle-même à la prise en charge totale ou partielle des risques liés àson activité.

 

Automobile (assurance obligatoire)

Au terme de l'article L 211-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale autre que l'État, lorsqu'elle met en circulation un véhicule terrestre à moteur, est tenue de souscrire une assurance destinée à garantir la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des dommages par des tiers, résultant d'atteinte aux personnes (dommages corporels) ou aux biens (dommages matériels) dans la réalisation desquels est impliqué ce véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques.

 

Avance sur recours (ou avance sur indemnité)

Selon le sens commun, indemnité que l'assureur direct verse à son assuré et qu'il peut récupérer auprès du responsable ou de son assureur.

 

Avenant

Accord portant modification d'une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses, par extension, acte écrit contenant cette modification et s'ajoutant au contrat.

Ayant droit (ou ayant-cause)

Personne qui teint ses droits d'une autre personne appelée "auteur". Cette expression est utilisée en accident du travail, en assurance vie et en droit de la responsabilité.

BCR

Le Bureau Central de Répartition, organisme de lié à la FFSA, joue le rôle d’une chambre de compensation pour la répartition des cotisations et des indemnités de coassurance entre les comptes courants ouverts chez lui par les différentes sociétés, tantôt apéritrices, tantôt coassureurs non apéritrices.

 

Barème

Grille ou tableau d'évaluation permettant de déterminer, par simple lecture, des taux, des tarifs, des prix, des indemnités, des valeurs du point, des francs de rente, des taux d'incapacité, des responsabilités.

 

Bâtiment

Dans les contrats d'assurance "multirisques habitation", le bâtiment assuré est souvent défini comme l'ensemble ou la partie des constructions situées au lieu d'assurance et dont l'assuré est propriétaire. S'il est copropriétaire, le bâtiment comprend les parties privatives et les parts de millièmes dans les parties communes. En assurance construction, la cour de cassation a donné comme définition "toute construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment" (Civ 1er, 26 février 1991)

 

Bénéficiaire

Personne au profit de laquelle une assurance a été souscrite ; le contrat conclu par l'assureur et le souscripteur est alors une assurance pour compte. La prestation prévue en cas de réalisation du risque sera versée à un tiers, désigné ou non, qui a la qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui faite à son profit.

 

Bonus malus

Clause type insérée dans les contrats d'assurance automobile prévoyant l'application d'un coefficient de réduction et de majoration des cotisations àchaque échéance annuelle.

 

Bris de glace

Assurance permettant le remboursement (voire le remplacement) par l'assureur des glaces, verres, carreaux, optiques, ..en cas de bris.

 

Bris de machines

Assurance ayant pour objet de garantir l'assuré contre les risques de bris et de destruction accidentels des machines servant àla production de l'entreprise, que le dommage provienne de cause internes à la machine, d'erreur humaines, de causes externes.

 

Bureau central de tarification (BCT)

Dans le cadre de certaines assurances obligatoires, l’assureur qui refuse de souscrire un risque qui lui est proposé par un assuré peut se voir contraint de la faire si l’assuré éconduit saisit le bureau central de tarification. Après demande de renseignements complémentaires auprès du proposant et/ou des assureurs précédents, le bureau fixe le montant de la cotisation, assortie éventuellement d’une franchise, en tenant compte du tarif de référence de l’assureur.

Le bureau notifie sa décision à l’assureur et à l’assuré, il suffit que ce dernier fasse connaître son accord àl’assureur pour que la garantie entre en vigueur le jour même. Le contrat imposé à l’assureur ne couvre que l’assurance minimum obligatoire ; il dure un an et se renouvelle par tacite reconduction.

CDIA

Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance. (Adresse : 26, boulevard Haussmann 75009 PARIS)

 

Capitalisation

Assurances souscrites à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon la techniques des intérêts composés.

La capitalisation en assurances construction : généralement les assurances de dommages prévoient le règlement des sinistres selon la techniques de la répartition, or ici le règlement des sinistres est basé sur la capitalisation ou semi-capitalisation et ce en raison de la durées des engagements pris par les assureurs conformément aux textes en vigueur. Seules les cotisations représentatives des garanties de base bâtiments relèvent de ce mode de gestion.

 

Captive

Société d’assurance ou de réassurance créée par un groupe industriel ou commercial dans le but de couvrir les risques supportés par l’ensemble du groupe et de récupérer ainsi les produits financiers issus des sommes consacrées àcette couverture.

 

Carte verte

La carte verte ou carte internationale d’assurance, est délivrée par l’assureur du véhicule au nom du bureau central français et permet àson titulaire de circuler dans les autres pays européens.

 

Catastrophes naturelles

Sont considérés comme les effets d’une catastrophes naturelles, les dommages matériels directes ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. L’état de catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une constatation par un arrêté interministériel. Cette garantie est financée par une contribution proportionnelle aux cotisations d’assurance dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

 
Catégories d’assurance

Manière dont les assurances sont subdivisées sur le plan comptable.

Les différentes catégories d’assurance, énumérées à l’article A 344-4 CA sont : capitalisation, vie, dommages corporels, dommages aux biens, assurance automobile, transports, responsabilité civile générale, divers, protection juridique, assistance, assurance construction et catastrophes naturelles.

 

Certificat d’assurance

En assurance automobile, document remis par l’assureur et que doit apposer l’assuré sur son véhicule, afin de permettre aux autorités de police de vérifier qu’une assurance est souscrite ou renouvelée pour ce véhicule.

 

Chose

Assurance qui garantie les biens d’un assuré contre divers événements ou risques. L’assurance de chose fait partie avec l’assurance de responsabilité civile, de l’assurance de dommages. Une chose est tout ce qui fait partie des éléments matériels du patrimoine d’une personne par opposition à la personne humaine.

 

CIDECOP (convention de règlement en dégâts des eaux)

Cette convention passée entre les compagnies d’assurance a pour objet de faciliter le règlement des sinistres. Elle s’applique lorsque les dommages excédent une somme fixée (plafond de la convention CIDRE) et uniquement dans les immeubles en copropriété, dans les rapports entre les assureurs des copropriétaires entre eux ou avec l’assureur de la copropriété.

 

CIDRE (convention de règlement en dégâts des eaux)

Cette convention passée entre les compagnies d’assurance a pour objet de faciliter le règlement des sinistres. Elle s’applique chaque fois qu’un dégâts des eaux fait intervenir deux assureurs, l’un garantissant le lésé et l’autre le responsable, à condition que le montant des dommages de dépasse par un certain montant.

 

Circulation (accident de)

Cette notion sert à déterminer le champ d’application de l’assurance de responsabilité automobile (article L 211-1 CA) de la loi du 5 juillet 1985. Selon l’article L 420-1 CA, le fonds de garantie est chargé de prendre en charge les dommages corporels occasionnés accidentellement par des personnes, inconnues ou non assurées, « circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique ».

 

Clause

Disposition figurant dans un acte juridique, dans une convention, une clause a pour objet d’en fixer les éléments (son objet, les obligations des parties) et/ou les modalités d’exécution (prix, date, lieu d’exécution). Ex : clause d’indexation, clause de style, clause réputée non écrite, clause type …

 

Coassurance

Opération par laquelle plusieurs sociétés d’assurance garantissent, au moyen d’un seul contrat, un même risque ou un même ensemble de risques. Chaque société en prend une part (exprimée en pourcentage) en fonction de laquelle elle perçoit sa quotepart de la cotisation totale et contribue à l’indemnisation en cas de sinistre dans la même proportion.

Généralement, la gestion du contrat et des sinistres est confiée àun seul assureur, nommé l’apériteur, qui perçoit la totalité des cotisations et verse la totalité des sinistres, à charge pour lui de les répartir entre les autres coassureurs en fonction de leurs parts respectives.

Il n’y a généralement pas de solidarité entre les coassureurs. Toutefois, l’apériteur est investi d’un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs.

 
Code des Assurances

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

 

Coefficient de Réduction/Majoration

(Voir Bonus/Malus)

 

Commission

Pourcentage de la cotisation perçue par un intermédiaire (agent ou courtier, producteur salarié, etc.) en rémunération de l’apport du contrat à l’assureur (commission d’apport) ou de gestion (commission de gestion) effectuée pour son compte. Certains taux de commission sont réglementés et ne peuvent dépasser un seuil maximum

 

Communauté

En assurance incendie, deux risques sont dit communs lorsqu’ils sont situés dans un même bâtiment, sous une même toiture.

Selon le tarif des risques simples, lorsqu’un risque aggravant occupe àlui seul plus du quart du volume d’un immeuble, il aggrave l’ensemble des risques de cet immeuble.

 

Compensation

Mode d’extinction totale ou partielle de deux créances réciproques entre les mêmes personnes. La compensation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. L’exception de compensation peut conduire l’assureur à retenir sur l’indemnité promise le montant des cotisations restées impayées à la date du sinistre, sous réserves que sa créance soit certaine, liquide , exigible. Elle peut conduire à l’insuffisance d’assurance.

 

Condition

Condition de garantie : modalités affectant l’obligation de garantie de l’assureur, qui en subordonne la naissance ou l’extinction àla survenance d’un événement.

 

Conditions Générales

Mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions PARTICULIERES.

 

Conditions Particulières

Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

 

Conducteur

Personne conduisant un véhicule terrestre à moteur ; a cette qualité la personne qui exerce sur le véhicule une certaine maîtrise matérielle.

  • Indemnisation du conducteur : l’assurance de responsabilité civile obligatoire garantit la responsabilité civile du conducteur mais ne couvre pas les dommages qu’il subit. Si son véhicule est le seul àêtre impliqué dans un accident de circulation, il ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985.

  • Conducteur désigné ou habituel : le contrat doit mentionner les noms, prénoms et date de naissance, adresse, profession, situation de famille, date et catégorie du permis de conduire du souscripteur et des personnes àqui le véhicule est confié àtitre habituel.

  • Conducteur novice : conducteur titulaire d’un permis de conduire de moins de trois ans ou ne pouvant justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat.

 

Conflit d’intérêt (ou contradiction, opposition)

Dans le cadre des garanties responsabilité civile et protection juridique, l’intérêt de l’assuré peut se trouver en opposition avec celui de l’assureur pour différentes raisons. En cas de conflit, l’assureur doit informer son assuré qu’il a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister ou qu’il peut mettre en œuvre la procédure d’arbitrage.

 

Confusion

Mode d’extinction d’une obligation par la réunion sur une même personne de la qualité de créancier et de débiteur.

 

Congruence

C’est le fait que les actifs admis en représentation des engagement de la société soient libellés dans la même monnaie que les engagements eux-mêmes.

 

Conservatoires (mesures)

Mesures destinées à préserver les intérêts de celui qui les prend, telles que conserver ou établir des moyens de preuve pour justifier de la valeur d’un bien, établir les circonstances et l’importance d’un dommage, prendre des dispositions pour limiter les conséquences d’un sinistre.

 

Consolidation (ou stabilisation)

Au sens de la législation des accidents du travail, c’est le moment où à la suite de l’état transitoire que consiste la période des oins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

 

Constat amiable

Formulaire que doivent remplir deux conducteurs dont les véhicules sont impliqués dans un accident de circulation, dans le but de fixer de manière contradictoire ses circonstances.

Il existe également un formulaire de constat amiable pour les dégâts des eaux gérés dans le cadre de la convention CIDRE.

 

Construction (responsabilité et assurance)

Au terme de l’article 1792, tout constructeur (participants à l’acte de construire, qu’ils interviennent au moment de la conception, de la décision de construction ou de la vente, de l’exécution et du contrôle) d’un ouvrage est responsable de plein droit (sauf cas de force majeure) envers le maître de l’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux de construction), des dommages, même résultant d’un vice du sol .

 

Contiguïté

En assurance incendie, deux risques sont dit contigus lorsqu’ils sont accolés sous des toitures différentes. S’ils sont séparés par un mur séparatif coupe feux, ils ne sont pas influencés l’un par l’autre. Lorsque deux risques communiquent entre eux, ils sont dit communs et doivent supporter le taux le plus élevé.

 

Contractant

Personne physique ou morale qui a conclu le contrat d’assurance avec l’assureur, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.

 

Contre assurance

Assurance qui complète une autre assurance : en assurance dommage, la garantie était une assurance de chose accordée à l’assuré en cas de recours possible contre un tiers.

 

Corporel (dommage ou préjudice)

Dommage résultant d’une atteinte à la personne humaine. Le dommage corporel se décompose en différents poste de préjudice : patrimonial, extra patrimonial, direct, l’atteinte elle-même, le préjudice futur et l’actuel.

 

Cotisation

Terme équivalent à prime d’assurance, c’est le prix à payer en contrepartie du risque pris en charge par l’entreprise d’assurance.

 

Courtier

Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale).

 

Crédit (assurance)

Assurance couvrant par un contrat individuel ou collectif, soit le non-paiement à l’échéance des créances garanties soit la perte nette définitive résultant de l’insolvabilité du débiteur.

 

Dommage immatériel (ou préjudice)

Terme utilisé en assurance de dommages pour caractériser certains types de dommages pour lesquels l’assureur souhaite accorder une garantie spécifique ou limitée.

 

  • Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel, c’est par exemple la perte de production subie par une entreprise àla suite de l’arrêt d’une machine endommagée par un incendie

  • Dommage immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, c’est par exemple le préjudice économique subi par un constructeur qui doit interrompre ses travaux en raison de l’annulation de son permis de construire . Ces dommages sont généralement exclus et doivent faire l’objet d’une extension de garantie particulière pour être couverts.

 

Décennale

Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment. Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base de l’article 1792 du code civil à l’occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour le compte d’autrui ou en vue de la vente.

Le contrat doit couvrir, pour la durée de la garantie décennale, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

 

Décès (assurance en cas de)

Assurance vie dans laquelle l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès de l’assuré.

Cette assurance peut être temporaire, vie entière ou vie entière différée.

 

Déchéance ou nullité

Perte d’un droit ou d’une qualité. C’est une sanction qui frappe une personne pour des causes telles que l’indignité, l’incapacité ou la fraude. En assurance, c’est la perte de droit à garantie pour les irrégularités ou des fautes commises par l’assuré postérieurement au sinistre.

L’article 113-2 du code des assurances reconnaît la validité de clauses de déchéances et prévoit l’opposabilité àl’assuré en cas :

Déclaration tardive au regard des délais prévus en cas d’aggravation de risque

Déclaration tardive en cas de sinistre, à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui ait causé un préjudice.

 

Déclaration

Affirmation par laquelle une personne assure la réalité d’un fait ou d’un acte. En assurance, l’assuré est obligé de déclarer à l’assureur :

 

Les risques et aggravations de risque en cas de fausse déclaration la nullité ou la règle proportionnelle de cotisation pourra être appliquée

Tout sinistre de nature àentraîner la garantie de l’assureur Périodiquement, les éléments variables du risque

L’existence d’autres contrats souscrits auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et pour un même risque.

 

Déclaration de sinistre

Au terme de l’article L 113-2 4 du code des assurances, « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur »

Le contrat peut comporter une clause de déchéance pour déclaration tardive lorsque les détails ne sont pas respectés. Une fausse déclaration sur l’existence ou les circonstances d’un sinistre peut constituer une fraude.

 

Découvert (obligatoire)

En assurance dommage, c’est une limite de garantie imposé par l’assureur qui prévoit qu’une fraction du dommage, pouvant prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un pourcentage, restera obligatoirement à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

 

Défaut d’assurance

Absence de souscription d’une assurance obligatoire. En assurance automobile, le défaut d’assurance est passible de sanctions pénales, le véhicule peut être mis en fourrière et le permis de conduire du contrevenant retiré pendant 3 ans.

 

Défaut d’entretien

L’insuffisance d’entretien d’un immeuble peut être une cause d’exonération totale ou partielle de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs. Par ailleurs, les dommages résultant du défaut d’entretien ou d’un usage anormal d’un bâtiment sont exclus des garanties d’assurance.

 

Défense recours / protection juridique

Assurance de protection juridique, incluse généralement dans un contrat multirisque associé à la garantie responsabilité civile dont elle épouse le champ d’application :

En défense, l’assureur prend en charge àses frais la défense pénale de l’assuré. Devant les tribunaux civils par contre, la défense des intérêts de l’assuré assigné en responsabilité, est prise en charge au titre de la garantie responsabilité civile.

En recours, lorsque l’assuré a subi un dommage causé par un tiers, l’assureur s’engage àréclamer, à l’amiable ou en justice, l’indemnité de son préjudice àl’auteur de son dommage.

 

Dégâts des eaux

Cette assurance garantit, à la fois en assurance de chose et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l’eau dans un bâtiment assuré et survenus dans des circonstances spécifiées par le contrat.

Le règlement des sinistres peut s’effectuer dans le cadre des conventions CIDRE et CIDECOP.

 

Délaissement

Transfert de propriété du bien assuré, opéré par l’assuré au profit de l’assureur, à la suite du versement d’une indemnité destinée àcompenser la perte totale de ce bien, en assurance de chose.

 

Dépréciation ou VETUSTE

Au terme de l’article L 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’abattement pour vétusté est souvent apprécié en pourcentage de la valeur à neuf du bien au jour du sinistre, représenté par sa valeur d’achat, si c’est un bien meuble, ou sa valeur de reconstruction, si c’est un immeuble.

Cet abattement peut être fonction de la durée moyenne de vie de l’objet considéré ou des caractéristiques techniques du bien.

Par contre certains biens( bijoux, objets d’art, etc.) peuvent acquérir de la valeur au fil du temps et, dans cas, l’application d’une vétusté ne se justifie pas si ces biens sont en bon état de conservation ou normalement entretenu.

 

Désistement

Acte par lequel une personne déclare qu’elle renonce à un droit. A la différence de la renonciation qui peut être implicite, un désistement résulte toujours d’un écrit signé par son auteur.

 

Développement (risque de)

Risque que peut présenter un produit et qui ne se révèle qu’à la suite de l’amélioration des connaissance scientifiques et des moyens techniques de détection des défauts, que ce risque soit supporté par le fabricant ou par le consommateur.

 

Dommages

Atteinte subie par quelqu’un dans sa personne (dommages corporels) ou dans ses biens (dommages matériels ou immatériels). Les dommages sont évalués soit de manière forfaitaire (en assurance de personne) soit selon le principe indemnitaire (en assurance de dommages).

 

Dommages ouvrage (assurance construction)

Toute personne agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte et celui des propriétaires successifs, une assurance de dommages. Cette garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité (donc sans franchise) des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs et les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

 

Dont acte

Modification mineure apportée au contrat initial, n’entraînant pas de modification de cotisation et ne nécessitant pas l’établissement d’un avenant, àla demande de l’assuré ou du souscripteur.

 

Droit à indemnisation (accident de la circulation)

Ce droit a été instauré par la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » au profit des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et tramways circulants sur des voies qui leur sont propres. Ce droit à indemnisation bénéficie à toutes victimes sans exceptions, y compris à celles « transportées en vertu d’un contrat, quelle que soit la nature de leurs dommages.

 

Durée du contrat

Période pendant laquelle les parties au contrat d’assurance sont tenues à leurs engagements respectifs. Elle ne doit pas être confondues avec la durée de la garantie qui peut ne pas coïncider.

 

Echéance

Echéance (sens général) : arrivée du terme (de la date) prévu pour l’exécution d’une obligation. Date à laquelle cette dernière devient exigible.

Echéance du contrat : terme du contrat d’assurance, qui entraîne dans certaines combinaisons d’assurance vie, le paiement du capital assuré.

Echéance de la cotisation : date àlaquelle la cotisation d’assurance est due.

Echéance principale : date anniversaire à laquelle la cotisation est exigible, et où le contrat peut être dénoncé après respect du préavis.

Echéance secondaire : elle se situe plusieurs mois après l’échéance principale. Le contrat ne peut être dénoncé aux échéances secondaires.

Avis d’échéance : l’article R 113-4 énonce « à chaque échéance de cotisation, l’assureur est tenu d’aviser l’assuré ou la personne chargée du paiement des cotisations de la date d’échéance et du montant dont il est redevable »

 

Economique (préjudice)

Le préjudice économique représente la perte de ressources subie par les ayants-droit de la victime directe, lorsque la victime est décédée ou lorsque son état la rend définitivement inapte à tout travail rémunéré

 

Effet (prise d’effet)

La prise d’effet d’un contrat (ou la date d’effet) est le moment précis (jour et heure) où le contrat entre en vigueur et, dans certains cas la garantie.

 

Effraction (assurance contre le vol)

Constitue une effraction : tout forcement rupture, dégradation, démolition, enlèvement de mur, toits, plancher, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres ustensiles ou instruments servants à fermer ou à empêcher le passage et de toutes espèces de clôture quelle qu’elle soit.

Le vol par effraction dont la preuve incombe à l’assuré, peut se déduire de la constatation de détériorations mobilières ou immobilières, d’un forcement quelconque.

 

Epave (véhicule à l’état d’)

Est considéré comme « épave » par les assureurs tout véhicule dont le coût des réparations excède la différence des valeurs, représentant la différence entre :

 

Etat antérieur

En assurance de personnes, état pathologique survenu antérieurement à la souscription d’un contrat individuel ou à l’adhésion à une assurance de groupe et ayant pour effet d’aggraver les risques souscrits par l’assureur.

 

Evaluation

Coût approximatif d’un sinistre. L’évaluation d’un dommage permet de déterminer le préjudice subi par l’assuré et de fixer le montant de son indemnité.

En assurance de personnes ou de chose, elles sont fixées par le contrat lui-même.

En assurance de responsabilité, elles sont fixées par la jurisprudence. Le principe étant que l’assuré a droit àla réparation intégrale de son préjudice.

 

Exception

En assurance, une exception de garantie ou d’assurance est un moyen invoqué par l’assureur pour ne pas garantir ou limiter la garantie.

Elle peut résulter de l’application du contrat, de l’application des garanties. Certaines sont dites légales et d’autres contractuelles. A l’exclusion des déchéances, les exceptions sont opposables aux tiers.

 

Exclusion conventionnelle de garantie

Clause par laquelle l’assureur en fixant l’étendue de la garantie, manifeste sa volonté de ne pas couvrir certains risques.

Exclusion directe : l’assureur formule expressément ce qu’il exclut du champ de garantie contractuelle.

Exclusion indirecte : l’assureur en donnant une définition positive du risque manifeste clairement sa volonté de ne pas prendre en charge les risques non compris dans cette définition.

Pour être valide une exclusion doit être « formelle », « limitée », rédigée en « caractères très apparents » et doit faire l’objet : d’une clause spéciale, d’une insertion dans le contrat ou tout écrit servant de preuve au contrat.

 

Expertise

Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées se voit confier par exemple, le soin de chiffrer la valeur d’un bien ou le montant d’un préjudice ou de déterminer les causes et circonstances d’un sinistre.

L’expertise est « privée » quand elle est àla demande que d’une partie (elle ne peut s’imposer à l’autre partie).

L’expertise est « amiable » quand elle est décidée d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. L’expertise est judiciaire quand elle est une mesure d’instruction par laquelle le juge confie à un technicien le soin de l’informer et de l’éclairer sur certains aspects techniques qui excédent ses propres connaissances. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire.

 

Expiration

Date à laquelle prend fin une garantie

 

Explosion

Action soudaine et violante de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. La garantie explosion est généralement comprise dans la garantie incendie. Elle a pour objet de réparer les dommages causés par l’explosion, qu’il s’agisse de dommages d’incendie ou autres.

 

Extension de garantie

Acte ou clause étendant la garantie au-delà de son champ d’application normal et attribué moyennant une surcotisation.

Faute

Attitude d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, commet une infraction réprimée par la loi (faute pénale), ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle)ou manque à son devoir de ne pas nuire à autrui et de se comporter avec prudence et diligence (faute délictuelle ou quasi-délictuelle). La faute peut être : intentionnelle, inexcusable, grave, lourde, légère.

 

Fait dommageable

Manifestation du dommage (exemple : survenance d’infiltrations)

 

Fait générateur

Evénement initial sans lequel le dommage ne serait survenu.

C’est le critère retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation pour considérer que le versement des cotisations pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommage qui trouvent leu origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

 

Flotte automobile

Ensemble des véhicules faisant partie du parc automobile d’une même entreprise et assurés au moyen d’un seul contrat géré par des techniques spécifiques. Un contrat flotte est un contrat d’assurance qui garantit, à des conditions tarifaires préférentielles, un ensemble de véhicules.

 

Fonds de commerce (assurance de la perte du)

Cette assurance couvre la valeur vénale d’un fonds de commerce, représenté par la valeur des biens qu’il contient, le chiffre d’affaires réalisé et le droit au bail , sous forme d’un capital fixé aux dispositions particulières du contrat

 

Fonds de garantie

Organisme dont le rôle est d’indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l’auteur de ces dommages n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Doté de la personnalité civile, financé par une contribution sur les cotisations d’assurance, il regroupe tous les assureurs agréés pour les risques qu’il prend en charge.

Il existe un fonds pour : « Accident de la circulation » , « Actes de terrorisme », Accident de chasse ».

 

Force majeure (exonération de responsabilité)

Evénement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer totalement la personne présumé responsable d’un dommage.

 

Force de la nature (garanties action des)

Dommages matériels directs provoqués par les tremblements de terre, éruption volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tempêtes, ouragans, tornades, cyclones, grêles, chutes de neige ou de pierre, avalanches.

 

Forfait

Mode de fixation d’un dommage à partir de sommes convenues d’avance et dont le montant figure dans le contrat d’assurance. Ce mode fixation est spécifique aux assurances de personne et s’oppose à celui préconisé en assurances de dommages, dans lequel les prestations versées ont nécessairement un caractère indemnitaire.

 

Fractionnement

Possibilité de régler une cotisation annelle en plusieurs fois : la cotisation exigible chaque année est alors fractionnée en plusieurs échéance.

 

Frais supplémentaires

A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

 

Franchise

En assurance dommages, imposée par l’assureur, elle consiste en une somme d’argent ou une fraction du dommage laissée à la charge de l’assuré en cas de réalisation du risque.

Franchise simple : si les dommages sont inférieurs à une somme fixée, ils ne sont pas garantis, par contre, s’ils lui sont supérieurs, ils sont intégralement couverts : l’assuré est dans ce cas complètement désintéressé.

Franchise absolue : c’est la part du dommage qui n’est jamais garanti ; si le montant des dommages est supérieur àcette limite, seul l’excédent donne lieu àindemnité. L’assuré n’est jamais complètement désintéressé.

 

Fraude à l’assurance

La fraude à l’assurance consiste soit à dissimuler l’importance exacte du risque dans le but de payer une cotisation moins élevée, soit à obtenir de l’assureur une indemnité à laquelle le bénéficiaire n ‘ a pas le droit. Elle suppose la réunion de deux conditions : des renseignement erronés et la mauvaise foi de l’auteur de la fraude.

 

Fronting

Terme qui désigne des opérations de réassurance facultatives dans lesquelles les engagements du réassureur sont bien plus élevés que ceux de la cédante (faisant en quelque sorte du réassureur le preneur de risque). Il désigne

Aussi les facultatives permettant àun assureur de prendre part dans un risque situé dans un pays où il n’y a pas de possibilité de travailler en assureur direct.

 
Garantie

Etendue de la couverture d’un risque par l’assureur. En principe de sont les parties qui précisent les contours de la garantie par des exclusions, des franchises, des découverts, par le montant des capitaux, etc. qui constituent les limites de la garantie.

Durée de la garantie ; elle peut ne pas coï ncider avec la durée du contrat .En principe, la période de validité de la garantie est celle comprise entre la date de prise d’effet et la date de cessation du contrat.

 

Garantie subséquente

Elle couvre les dommages issus de réclamations qui interviennent après résiliation du contrat mais qui ont leur origine pendant la période de validité.

 

Garantie d’antériorité

Elle couvre les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, qui ont pour origine des faits survenus avant sa date de prise d’effet, réserve faite des sinistres connus par l’assuré et non déclarés par lui au moment de la souscription.

 

Gré a gré (règlement de)

Signifie que l’évaluation des dommages s’effectue d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré.

 

Garantie de bon fonctionnement

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

 

Hasard moral (risque ou aléa moral)

En économie de l’assurance, le fait qu’un agent économique soit assuré peut entraîner une modification de son comportement, qui se traduit par une augmentation de la probabilité de la survenance des sinistres. Le moyen pour les assureurs de se prémunir contre le risque moral consiste soit àrefuser d’assurer, soit à prévoir des franchises, soit à insérer des clauses d’exclusion de garantie en cas de comportement anormal.

 

IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers

(voir aussi catégorie d’assurance)

Cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage.

 

Immeuble

Par opposition aux « meubles » sont « immeubles » tous les biens, tels que bâtiments et constructions, incorporés au fonds (àla terre) sur lequel ils sont implantés. En font également partie les « immeubles par destination » que constituent les objets mobiliers :

  • Que le propriétaire de l’immeuble a placé « àperpétuelle demeure ».

  • Qui ne peuvent être enlevés du bâtiment sans fracture ni détérioration de celui-ci.

 

Implication (d’un véhicule terrestre à moteur)

Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, les dispositions de la convention de la Haye du 4 mai 1971 et la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

 

Inassurable

Ce qui ne peut être assuré pour des rasons légales, morales ou techniques. Sont inassurables :

  • Les événements qui ne présentent pas un caractère aléatoire

  • Les risques qu’il n’est pas possible de prendre en charge pour des raisons morales

  • Les événements d’une ampleur telle qu’il ne paraît pas techniquement possible d’envisager de les assurer.

Incendie

L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

  • Combustion lente : réaction chimique entre deux corps dans des conditions telles que la réaction une fois amorcée se continue d’elle-même en dégagement de la chaleur.

  • Combustion vive : combustion dans laquelle la réaction chimique provoque non seulement de la chaleur mais également de la lumière et des flammes.

  • Combustion spontanée : combustion vive d’un corps qui, porté à une certaine température, s’enflamme de lui-même, sans le recours d’un autre corps en ignition.

  • Combustion volontaire : combustion vive dans un foyer prévu àcet effet, dans le but de produire de l’énergie calorifique ou autre, au moyen de combustibles disposés àcet usage.

  • Embrasement : combustion hors d’un foyer prévu à cet effet, s’attaquant à des objets ou à des matériaux non destinés à celle-ci et qui , en raison de l’intensité de la chaleur de la chaleur dégagée est susceptible d’entraîner leur destruction ou détérioration par combustion vive.

 

Indemnisation

Action visant à dédommager une personne du préjudice qu’elle a subi ou des frais qu’elle a engagés. L’indemnisation peut prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une réparation en « équivalent » (attribution d’une somme d’argent).

 

Indemnité

Somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par une victime à l’occasion d’un délit ou quasi-délit ou par un contractant.

 

Indemnité d’immobilisation

En assurance automobile, indemnité due par le responsable et son assureur en réparation du préjudice subi par la victime, du fait de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de disposer de son véhicule pendant le temps des réparations ou si le véhicule est irréparable avant qu’elle n’ait trouvé un autre véhicule. Sont également réparés à ce titre la privation de jouissance, les frais de gardiennage, de location d’un véhicule de remplacement, la perte d(‘exploitation résultant de l’immobilisation d’un véhicule d’entreprise.

 

Indemnité de résiliation

Indemnité prévue en cas de résiliation d’un contrat. L’assureur doit reverser la portion de cotisation correspondant àla période pour laquelle le risque n’a pas couru.

 

Indemnité compensatrice

Somme destinée à compenser les droits de créance que l’Agent général d’assurance abandonne, lorsqu’il cesse ses fonctions pour une raison quelconque, sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence dont il est titulaire par le traité de nominations.

 

Individuelle accident

Assurance prévoyant le règlement de sommes convenues d’avances en cas d’accident corporel atteignant la personne assurée.

 

Indivision (assurance des biens en)

Un bien en indivision est un bien sur lequel plusieurs personnes ont des droits identiques et concurrents, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

 

Infractions pénales (indemnisation des victimes d’)

Depuis la loi du 1 janvier 1991, certaines victimes de la délinquances de droit commun bénéficient d’une indemnisation, fixée par les commissions d’indemnisations des victimes et financée par le fonds de garantie au moyen d’un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

 

Inhabitation (clause d’)

En assurance contre le vol, inoccupation des locaux assurés, dans lesquels ne couche pas la nuit l’assuré, ni le gardien ou une personne autorisé par lui. Lorsqu’au cours d’une même année d’assurance, l’inhabitation totale est supérieure à une certaine durée (généralement 60 jours), la garantie vol est suspendue. Toutefois, les périodes d’habitation de trois jours maximum n’interrompent pas l’inhabitation, et réciproquement, les absences de moins de trois jours ne sont pas retenues dans le calcul de l’inhabitation.

 

Inopposabilité

Inopposabilité d’un acte : la reconnaissance de responsabilité de l’assuré vis à vis du tiers à l’assureur et la transaction intervenue en dehors de lui.

Inopposabilité d’un droit : impossibilité qu’à l’assureur à qui est réclamé l’exécution de sa prestation d’écarter la demande de la victime agissant par voie d’action directe en invoquant une exception telle que la déchéance.

Inopposabilité d’un jugement l’assureur bien que tiers au procès en responsabilité, ne peut prétendre que la décision de condamnation de son assuré lui est inopposable, qu’il ait ou non organiser sa défense.

Inopposabilité de clause dans le contrat d’assurance : l’assureur ne peut se prévaloir de certaines clauses du contrat lorsqu’elles contreviennent aux dispositions de la loi.

 

Insuffisance d’assurance

Situation où, à la suite d’un sinistre, l’indemnité versée à l’assuré ou au tiers ne couvre pas le dommage parce qu’elle est :

Limité dans son montant conformément au plafond de garantie, découvert ou franchise prévus au contrat

Réduite par application de la règle proportionnelle de cotisation. Réduite du fait de l’exception de compensation.

 

Intercalaire

Feuillets ajoutés à un contrat d’assurance en vue d’en compléter soit les dispositions générales soit les dispositions particulières.

 

Intérêts (dus sur l’indemnité)

En cas de retard dans le règlement d’un sinistre, il peut être réclamé à l’assureur un intérêt au taux légal, à titre moratoire ou compensatoire, de manière générale.

Compensatoire : quand l’assuré ou le tiers peut prouver que le retard lui a occasionné un préjudice et même assurance de chose qu’il est imputable àune faute de l’assureur.

Moratoire : l’assuré ou le tiers n’a rien àprouver, il suffit que certaines conditions soient remplies.

 

Intermédiaire

Se dit de celui qui fait profession de mettre en relation deux ou plusieurs personnes en vue de conclure une convention. L’article R 511-2 du code des assurances donne la liste des intermédiaires admis à présenter des opérations d’assurance telles qu’elles sont définies par l’article R 511-1, à savoir : les courtiers, les agents généraux, les salariés des entreprises d’assurances, des courtiers, des agents, les mandataires non-agents généraux, les mandataires des entreprises d’assurances, les producteurs mandatés par un courtier.

 

IRSA (Instruction pour le Règlement Sinistres Automobile)

Recueil de conventions passées entre les assureurs pour faciliter le règlement des dommages matériels en automobile .

La convention « IDA » (Indemnisation Direct de l’Assuré) : en cas de collision entre deux véhicules, l’assureur direct règle les dommages matériels subis par le véhicule assuré pour le compte de l’assureur responsable. Il peut ensuite exercer un recours forfaitaire contre ce dernier, en fonction de la responsabilité de son assuré, fixée par un barème de responsabilité (barème IDA).

La convention Abandon de recours » par laquelle l’assureur direct s’engage à régler les préjudices annexes, tels que les frais de location d’un véhicule de remplacement, remplacement de pare-brise, dépréciation du véhicule, etc.

La convention « Accidents entre trois véhicules ou plus » une distinction étant faite entre les accidents en chaîne (véhicules impliqués circulant dans le même sens et sur une même file) et les carambolages (concernant toutes les autres situations)

Il existe également des conventions pour : expertise, chose inerte, accident de chantier, remorquage, convention d’arbitrage, etc...

 

Indice

Expression chiffrée d’une valeur qui en démontre l’évolution dans le temps.

(ex : indice FNB pour les contrats multirisques habitation, indice RI (risques industriels) pour les contrats multirisques entreprises)

 

LCI

Limite Contractuelle d’Indemnité.

 

Leasing

(Le leasing ou crédit bail est un contrat par lequel un organisme financier acquiert un bien en vue de le donner en location à un utilisateur en contrepartie d’un loyer. Au terme du contrat, le locataire peut soit restituer le bien soit l’acquérir pour un prix qui tient compte des versements déjà effectués.

En cas de disparition ou destruction du bien avant le terme fixé, le contrat est résilié de plein droit et le locataire doit verser une indemnité de résiliation à la société de leasing, d’où la nécessité pour le locataire de souscrire une assurance « dommages tous accidents » assortie d’une garantie « perte pécuniaire».

Libre prestation de service (LPS)

La libre prestation de service est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance d’un Etat membre de la communauté économique européenne couvre, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un Etats membres, un risque situé sur le territoire d’un autre de ces Etats.

 

Loi Badinter

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration et à l’accélération de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

 

Livraison

Remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d’user desdits produits hors de toute intervention de la part du remettant (définition contractuelle).

 

Médiateur

Personne qui recueille auprès des parties des informations complètes sur le litige qui les oppose. Il leur propose une solution exprimée dans un avis motivé.

 

Mesures conservatoires

Dispositions prises ou à prendre d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages ou pour prévenir un dommage imminent.

 

Mixtes (assurances) :

Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

 
Nature de garantie sinistrée

Catégorie correspondant à une des garanties offertes pour le contrat (chaque contrat dispose de plusieurs « NGS »). La ventilation de l’évaluation et des règlements s’effectue au titre de la (ou des) NGS correspondant àla (ou les) garantie(s) applicables en fonction du sinistre.

 

Note de couverture

Pièce délivrée et signée par l’assureur et matérialisant l’accord des parties, donc leur engagement sur un risque déterminé ; elle tient lieu de contrat d’assurance. Elle se traduit obligatoirement par la perception d’une cotisation. Sa validité est temporaire, elle est destinée à délivrer une garantie immédiate, dans l’attente de la conclusion du contrat définitif.

 

Occurrence

Survenance du dommage (terminologie anglaise).

 

Paiement / non paiement de la cotisation (voir aussi cotisation et prime)
  • Paiement : c’est le souscripteur qui est tenu au paiement de la cotisation, qui a lieu aux époques convenues Elle est payable annuellement, ce qui n’empêche pas son fractionnement par semestre, trimestre ou mois. Le souscripteur doit être informé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, de l’arrivée de la date d’échéance par un avis d’échéance.

  • Non-paiement : une procédure de recouvrement spécifique est prévue par le code des assurance :10 jours après l’échéance envoie d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer. 30 jours après cette lettre, les garantie s sont suspendues. 10 jours après cette période de 30 jours, le contrat est résilié automatiquement

 

Perte d'exploitation

A la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

 

Plafond de garantie

Engagement maximum que l’assureur accepte de verser au titre du contrat d’assurance.

  • Il peut être défini par sinistre : dans ce cas l’indemnité sera limitée au montant du plafond, quelque soit le coût du sinistre, et il y a autant de plafonds que de sinistres).

  • Il peut être défini pour un montant global, quelque soit le nombre de sinistres (exemple : le coût de construction pour les contrats Dommages-Ouvrage).

En matière d’assurance de responsabilité décennale, aucune disposition des clauses types ne prévoit de limitation de garantie et la jurisprudence est venue confirmer le principe de l’illicéité des plafonds de garanties.

 

Prescription

Disposition juridique qui conduit à l’extinction d’un droit par son non-usage pour son titulaire pendant un laps de temps déterminé par la loi.

La prescription pour les actions en responsabilité contractuelle est, sauf dispositions contraires,

trentenaire, en ce sens que toutes les actions sont prescrites par 30 ans,

Les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

En droit de la construction, la responsabilité décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception ou par 2 ans pour les éléments d’équipements dissociables.

Entre commerçants, les obligations se prescrivent par 10 ans.

En droit des assurances, la prescription prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances est de 2 ans. Toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance sont donc prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que le jour où le tiers exerce son action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription n’est pas opposable au tiers.

 

Prime d’assurance (Voir aussi cotisation d’assurance)

Prime périodique : cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

 

Prime unique : à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

 

Principe indemnitaire

Article L 121-1 du Code des Assurances qui énonce le principe indemnitaire applicable aux assurances de dommages (assurance de responsabilités et assurance de choses) : « l’indemnité due par l’Assureur à l’Assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre" »

Ce principe interdit que l’assurance ne devienne une source d’enrichissement par le bénéfice d’une indemnité, ne concerne que les assurances de dommages, il s’agit d’une règle impérative.

Il convient de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence d’actes dommageables.

 

Prolongation ou prorogation

Augmentation de la durée de la garantie, matérialisée par un accord des deux parties.

 

Proportionnelle (Règle ...)

 

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes àla souscription ne sont pas conformes àla réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

 

  • Règle proportionnelle de capitaux : Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".

 

  • Règle proportionnelle de prime : Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

 

Prorata temporis

C’est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

 

 

Quittance de cotisation

Document délivré par l’Assureur attestant que l’Assuré a payé sa cotisation.

 

Quittance de règlement

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, conservé par l’Assureur à titre de décharge définitive.

 

Quittance subrogative

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité qui subroge l’Assureur dans les droits et actions du bénéficiaire. Ce document est fondamental pour l’exercice des recours. Lors d’une transaction, elle doit comporter une clause de renonciation à toute action et de désistement d’instance en l’absence de protocole.

 

Réassurance

Opération par laquelle un assureur cède une partie de ses risques et parfois la totalité à un réassureur qui accepte ainsi la charge des conditions fixées par un contrat ou un traité.

 

Réassurance pour compte

Réassurance négociée par un apériteur (voire un courtier) avec un réassureur pour le compte de tout ou partie des coassureurs et dans laquelle l’apériteur cédera au réassureur pour le compte des coassureurs, l’ensemble des primes de la réassurance.

 

Reconstitution de garantie

Sur demande de l’Assuré ou de toute personne ayant un intérêt à la conservation de l’ouvrage, les montants de garanties prévues au contrat et diminués par le versement d’indemnité, peuvent être reconstitués et replacés au niveau initial, moyennant cotisation spéciale.

 

Règle proportionnelle de capitaux

Règle qui permet à l’Assureur de n’indemniser que partiellement l’Assuré lorsque la valeur réelle du bien assuré est supérieure àla valeur déclarée et assurée.

 

Règle proportionnelle de cotisation

Sanction prévue par l’article L 113-9 du Code des Assurances et qui permet de rétablir l’équilibre du contrat. Elle s’applique en cas d’omission ou de déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi ne peut être établie. Elle permet à l’Assureur, en cas de sinistre, de réduire le montant de l’indemnité due en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient dû l’être.

Cette réduction est applicable même si les circonstances inexactement déclarées ont été sans incidence sur la réalisation du sinistre. Elle est opposable au bénéficiaire du contrat et aux victimes dans les contrats de responsabilité.

 

Répartition

Mode financier de gestion de l’assurance selon lequel l’ensemble des cotisations versées par les Assurés au cours d’une année donnée et frais de gestion déduits sont affectés au règlement des sinistres survenus au cours de cette même année.

En assurance construction, les garanties non obligatoires relèvent de ce mode de gestion.

 

Reprise du passé

L’Assureur peut accorder des garanties complémentaires pour des activités ou des travaux réalisés avant la prise d’effet du contrat –sous réserve que l’Assuré n’a pas eu connaissance d’un sinistre au jour de la souscription du contrat. Cette garantie est accordée moyennant une cotisation particulière et peut être limitée dans le temps. Elle n’est jamais accordée pour les garanties obligatoires.

 

Relevé d'Informations

C'est un document qui retrace l’historique de l’assuré en tant qu'assuré automobile. A la demande de son assuré, l'assureur doit délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

 

Responsabilité Civile

est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé àun tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer àdes tiers.

 

Responsabilité Pénale

Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise àmaintenir l'ordre public.

 

Risque

Evénement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance.

 

Sinistre

Réalisation d’un risque : incendie, vol, accident... (Voir aussi déclaration)

 

SMP

Sinistre Maximum Possible.

 

SRE

Sinistre Raisonnablement Escompté.

 

Sous-traitance

Contrat de sous-traitance par lequel une entreprise fait exécuter un travail par une autre.

 

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat d’assurance pour son compte et/ou pour celui d’autrui et désignée aux Dispositions Particulières.

 

Subrogation

Modalité conventionnelle ou légale qui permet à une personne d’exercer à son profit les droits d’un créancier qu’elle a désintéressé.

En assurance, l’Assureur est légalement « subrogé » à concurrence de l’indemnité qu’il a versée àson Assuré, contre le responsable du sinistre (article L 121-12 du Code des Assurances).

La subrogation ne produit ses effets que dans la mesure où le paiement a été effectué. Dans le cadre des recours, il conviendra d’être vigilant pour les sinistres survenus en limite de forclusion.

 

Subséquente

Garantie subséquente : l’Assureur maintient sa garantie pour un dommage dont le fait générateur se situe pendant la période de validité du contrat et pour lequel la déclaration de sinistre survient après l’expiration du contrat d’assurance.

Cette disposition permet la continuité de la garantie d’assurance après l’extinction du contrat d’assurance, moyennant le paiement d’une cotisation spéciale.

A noter qu’il n’y a pas lieu àgarantie subséquente en matière d’assurance obligatoire de responsabilité décennale, le contrat, du fait de la loi, maintenant la garantie pendant la période de 10 ans qui suit la date de réception des travaux.

 

Surface habitable

Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements des portes et fenêtres. La surface habitable ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à1,80 m.

 

Tacite reconduction

La majorité des contrats prévoit cette clause qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos contrats sans que vous ayez à en faire expressément la demande. En revanche, n'oubliez pas qu'il faudra faire une demande de résiliation , pour mettre fin à votre contrat.

 

Taxe additionnelle

Taxe fixée à 0.4 % du chiffre d’affaires des entreprises et afférentes aux travaux soumis à l’obligation d’assurance. Elle a été perçue de 1991 à1996 inclus.

 

TRC, Tous risques chantiers

Les chantiers de construction peuvent faire l’objet d’une assurance commune appelée « police unique de chantier ». Elle couvre la responsabilité décennale de tous les intervenants à la construction d’un même chantier. La garantie peut être étendue à d’autres risques : bon fonctionnement des éléments d’équipements, les dommages immatériels, les dommages aux existants, l’effondrement de la construction, etc.

 

Traité

Convention de réassurance par laquelle l’Assureur s’oblige à céder et le réassureur à accepter simultanément, suivant des modalités et pour une période donnée, tous les risques souscrits par la Compagnie cédante dans une catégorie.

 

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Taxe appliquée sur la « valeur ajoutée ». L’activité visée doit être génératrice de valeur ajoutée : différence positive entre le produit d’une activité – son prix de vente (ou chiffres d’affaires) et son coût de revient (hors coûts salariaux). L’administration fiscale a mis en place un mécanisme spécifique à la TVA afin de limiter cette taxation à la valeur ajoutée réellement créée.

 

Valeur à dire d'expert (automobile)

C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.

 

Valeur d'usage

C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite

 

Valeur à neuf de remplacement

C'est le montant, éventuellement corrigé du taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire pour l'achat d'un véhicule de même caractéristique (au jour du sinistre).

 

Valeur vénale

C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l'accident ne s'était pas produit. Elle est déterminée selon l'Argus et les frais de remise en état éventuels. C'est la valeur à neuf moins la vétusté.

 

Véhicule terrestre à moteur:

Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition: il s'agit de "tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION donc car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation d'assurance R.C): une tondeuse à gazon auto porteuse (!), un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre contrat habitation prévoit ce type d'assurance.

 

Vétusté

C'est la dépréciation d'un bien. C'est un abattement qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée. (Voir Valeur à neuf, Valeur de remplacement, Valeur à dire d'expert).

 

Vice apparent

Défaut de construction susceptible d’être décelé sans l’intervention d’un spécialiste.

 

Vice caché

Défaut de construction n’apparaissant pas au moment de la réception des travaux et dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps.

 

Vie entière

L'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Epargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.

 

Volume habitable

Total des surfaces habitables multiplié par les hauteurs sous plafonds.

 

Zone climatique

Zone définie conventionnellement par des règlements nationaux (règlements neige et vents, etc.).

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